Conditions générales d'utilisation du service YStay (hôtes)

Article 1 — Préambule et définitions

1.1 Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au service YStay et son utilisation par les professionnels et les particuliers qui y gèrent des biens mis en location. Elles sont conclues entre :

• [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER : capital social], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [À COMPLÉTER : numéro d'immatriculation RCS], numéro de TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège social], éditrice du service YStay (ci-après « YStay ») ;
• et la personne physique ou morale qui crée un compte sur la Plateforme (ci-après l'« Hôte »).

Directeur de la publication : [À COMPLÉTER : directeur de la publication]. Contact : contact@ystay.app. Contact données personnelles : privacy@ystay.app.

Les Conditions sont mises à disposition de l'Hôte dans un format permettant leur conservation et leur reproduction (article 1127-1 du Code civil) : chaque version peut être téléchargée depuis le Compte.

1.2 Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont le sens suivant, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Article 2 — Objet et rôle de YStay

2.1. Les Conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par l'Hôte, ainsi que les droits et obligations des parties.

2.2. YStay fournit un outil de gestion. YStay n'est ni le bailleur, ni l'hôtelier, ni le vendeur des prestations d'hébergement proposées par l'Hôte, ni un opérateur de voyages ou de séjours au sens de l'article L211-1 du Code du tourisme. La relation contractuelle relative au séjour se noue exclusivement entre l'Hôte et son Voyageur (article 6).

2.3. La création d'un Compte emporte acceptation sans réserve des Conditions, de leur Annexe 1 (accord de traitement des données) et, pour les Hôtes consommateurs et non professionnels, de leur Annexe 2. L'acceptation est enregistrée, horodatée et rattachée à la version du document en vigueur (article 14).

2.4. En cas de contradiction entre les Conditions et l'Annexe 1 sur le traitement des données à caractère personnel, l'Annexe 1 prévaut sur ce point. En cas de contradiction entre les Conditions et l'Annexe 2 à l'égard d'un Hôte consommateur ou non professionnel, l'Annexe 2 prévaut.

2.5. Périmètre de la Plateforme. La Plateforme publie, pour chaque Hôte, ses propres surfaces de réservation. Elle ne référence pas, ne classe pas et ne met pas en relation les logements de plusieurs Hôtes auprès du public. YStay n'est en conséquence ni un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation, ni un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150.

2.6. Pas de conseil juridique. Les modèles de documents (Conditions de location, contrats de séjour, baux, états des lieux), les outils de conformité (dont le Radar de conformité) et les contenus d'information mis à disposition par YStay sont des outils et informations générales. Ils ne constituent ni une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un conseil adapté à la situation particulière de l'Hôte, qui reste seul responsable de leur adaptation et de leur usage et peut consulter un professionnel du droit.

2.7. Hébergement de contenus. Pour les contenus publiés par les Hôtes et les Voyageurs (Annonces, photographies, messages, avis), YStay est un fournisseur de services d'hébergement au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et de l'article 3, g), iii) du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »). Les règles de signalement et de modération figurent à l'article 7.9.

Article 3 — Accès au service et Compte

3.1 Conditions d'accès

3.1.1. La Plateforme s'adresse aux personnes majeures et capables, agissant pour leur propre compte ou pour celui d'une personne morale qu'elles ont le pouvoir d'engager.

3.1.2. L'accès suppose un équipement et une connexion adaptés, qui restent à la charge de l'Hôte.

3.2 Inscription, Titulaire du compte et qualité de l'Hôte

3.2.1. La création d'un Compte suppose la fourniture d'une adresse électronique valide et des informations nécessaires à l'identification de l'Hôte et, le cas échéant, à sa facturation : identité, coordonnées, et pour une personne morale, dénomination sociale, numéro d'immatriculation et numéro de TVA.

3.2.2. La personne qui crée le Compte en devient le Titulaire. Elle est réputée disposer du pouvoir d'engager l'Hôte. Les actes accomplis depuis le Compte sont réputés accomplis par l'Hôte.

3.2.3. Déclaration de qualité. Lors de l'inscription, l'Hôte déclare s'il agit en qualité d'Hôte professionnel, d'Hôte consommateur ou d'Hôte non professionnel. Un Hôte professionnel renseigne son numéro d'immatriculation. Cette déclaration détermine l'application de l'Annexe 2 ; l'Hôte la met à jour si sa situation change. Elle ne fait pas obstacle à l'application des dispositions impératives qui résulteraient de sa situation réelle.

3.3 Membres d'équipe et rôles

3.3.1. Le Titulaire du compte peut inviter des Membres d'équipe et leur attribuer l'un des rôles suivants : Gestionnaire (gestion complète, y compris l'équipe et la facturation), Équipier (opérations quotidiennes, sans accès à l'équipe ni à la facturation) ou Lecture seule (consultation).

3.3.2. L'Hôte demeure responsable des actes de ses Membres d'équipe, de l'attribution et du retrait de leurs rôles, ainsi que du retrait des accès des personnes qui quittent son organisation.

3.3.3. Les Conditions et leurs annexes sont conclues avec le seul Hôte. Chaque Membre d'équipe prend connaissance, à sa première connexion, des conditions d'utilisation individuelles de la Plateforme (identifiants, usage loyal, confidentialité) et s'engage à les respecter ; il n'est pas partie au contrat.

3.4 Identifiants et authentification à deux facteurs

3.4.1. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Hôte et chaque Membre d'équipe sont responsables de leur conservation et de toute utilisation faite depuis leur session.

3.4.2. La Plateforme propose une authentification à deux facteurs, par application d'authentification ou par message court. Certaines opérations sensibles peuvent en exiger l'activation préalable.

3.4.3. Toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d'un identifiant doit être signalée à YStay dès sa découverte, afin que les accès concernés soient révoqués.

3.5 Exactitude des informations

L'Hôte tient à jour les informations de son Compte, en particulier son adresse électronique de contact et ses informations de facturation. YStay n'est pas responsable des conséquences d'une information inexacte ou périmée, notamment d'une notification qui n'atteindrait pas son destinataire.

3.6 Accès du personnel de YStay au Compte et aux échanges

3.6.1. Le personnel habilité de YStay peut accéder au Compte de l'Hôte, y compris en agissant dans l'interface à sa place, uniquement à la demande de l'Hôte ou d'un Membre d'équipe (assistance), pour traiter un signalement, ou pour assurer la sécurité de la Plateforme. Cet accès est en lecture par défaut ; une action d'écriture n'est possible qu'après activation explicite et motivée, tracée. Chaque accès est journalisé avec l'identité de l'opérateur, le motif et l'horodatage, et figure dans le journal d'audit consultable par l'Hôte.

3.6.2. Les échanges entre l'Hôte et ses Voyageurs sont des correspondances privées. YStay n'en prend connaissance qu'à la demande de l'une des parties à l'échange, pour traiter un signalement portant sur cet échange, ou lorsque la sécurité de la Plateforme l'exige, dans la limite du nécessaire et avec journalisation. Les fonctions assistées par intelligence artificielle qui traitent ces échanges (Annexe C de l'Annexe 1) le font pour le compte de l'Hôte, sans consultation humaine par YStay.

Article 4 — Description du service

4.1. Gestion des Annonces et de l'inventaire. L'Hôte crée et met à jour ses logements, leurs équipements, leurs règles, leurs photographies, leurs calendriers de disponibilité et leurs tarifs. Le contenu des Annonces relève de sa seule responsabilité (article 7).

4.2. Réservations directes et par Canal de distribution. La Plateforme permet de recevoir des Réservations directes, au moyen d'un site ou d'un module de réservation publié pour le compte de l'Hôte, et de synchroniser disponibilités, tarifs et Réservations avec des Canaux de distribution. La disponibilité, le fonctionnement et les conditions propres à chaque Canal de distribution ne dépendent pas de YStay ; les conditions du Canal restent applicables entre lui et l'Hôte. Le site de réservation est publié sur un sous-domaine de YStay ou, au choix de l'Hôte, sur un nom de domaine dont l'Hôte est titulaire et dont il assure seul l'enregistrement, le renouvellement et la configuration ; il est l'éditeur de ce site, et YStay en est l'hébergeur au sens de l'article 2.7. La page légale du site est renseignée par l'Hôte, qui en garantit l'exactitude et la conformité à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; YStay met à disposition un gabarit généré depuis les informations du Compte à compter du [À COMPLÉTER : date de mise à disposition du gabarit de mentions légales]. Les avis reçus par un Canal de distribution sont mis à disposition de l'Hôte pour sa gestion ; ils ne sont pas republiés sur le site de réservation, seuls les avis collectés selon la charte des avis l'étant.

4.3. Accès intelligent. Lorsque l'Hôte équipe un logement d'une serrure connectée compatible et la raccorde à la Plateforme, celle-ci peut générer, transmettre et révoquer des codes ou droits d'accès associés à un séjour. Ces opérations sont journalisées. Le fonctionnement matériel de la serrure, sa connectivité et sa maintenance relèvent de l'Hôte et de son fournisseur, avec lequel l'Hôte est directement lié par un contrat.

4.4. Check-in et check-out orchestrés. La Plateforme séquence les étapes d'arrivée et de départ (collecte des informations nécessaires, remise des instructions et des accès, confirmation de départ) et en conserve la trace.

4.5. StayProof.

4.5.1. StayProof permet de constituer une preuve documentaire d'état des lieux d'entrée et de sortie : relevés de contrôle, photographies horodatées, observations, et signature du Voyageur lorsque celle-ci est recueillie. Chaque pièce est horodatée et les étapes de l'état des lieux sont journalisées. Le calcul, à la clôture d'un état des lieux, d'une empreinte cryptographique du dossier de preuve inscrite au journal d'audit, qui permettra d'authentifier un export ultérieur, entre en service à la date [À COMPLÉTER : date de mise en service en production].

4.5.2. Une analyse assistée par intelligence artificielle peut comparer l'état d'entrée et l'état de sortie et signaler des écarts. Cette analyse est explicable (chaque signalement renvoie aux éléments qui le fondent), bornée (elle ne produit ni sanction, ni décision, ni qualification juridique), surchargeable (l'Hôte peut l'écarter ou la corriger à tout moment) et auditée.

4.5.3. L'analyse n'a aucune valeur décisionnelle. Elle ne vaut ni constat contradictoire, ni preuve de responsabilité, ni justification d'une retenue sur une caution. Toute décision relative à un dommage, à une caution ou à une réclamation appartient à l'Hôte, sous sa seule responsabilité.

4.6. Incidents, ménage et turnover. La Plateforme permet de déclarer et de suivre des incidents, de planifier les prestations de remise en état entre deux séjours et d'en conserver la trace.

4.7. Support intégré. L'Hôte et ses Membres d'équipe peuvent ouvrir des demandes d'assistance depuis la Plateforme, y joindre des pièces et y échanger avec l'équipe YStay. Aucun délai de réponse n'est garanti (article 8.3).

4.8. Application mobile d'exploitation. Une application mobile destinée aux opérations de terrain est mise à disposition de l'Hôte et de ses Membres d'équipe, dans les limites de leur rôle.

4.9. Fonctions assistées par intelligence artificielle. Certaines fonctions (analyse d'écart StayProof, conseils d'annonce, rédaction et traduction de guides et de sites, suggestions de réponse, déclaration de litige, projet de contrat de séjour, extraction de champs d'un document) font appel à un fournisseur de modèle d'intelligence artificielle. La liste de ces fonctions, les données transmises et le fournisseur figurent à l'Annexe C de l'Annexe 1. Chaque fonction s'utilise à l'initiative de l'Hôte ; les réglages permettant de désactiver individuellement une fonction depuis le Compte sont mis à disposition à la date [À COMPLÉTER : date de mise à disposition des réglages de désactivation par fonction]. Les données transmises ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles.

4.10. Évolution du service. YStay peut faire évoluer la Plateforme, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est notifié à l'Hôte par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours.

Article 5 — Offre, essai et abonnement

5.1. Plans. Le service est proposé selon plusieurs plans d'abonnement, dont le contenu, les quotas, les modalités de dépassement et les prix figurent sur la page Tarifs de YStay, qui fait partie intégrante des Conditions. Aucun montant n'est stipulé dans le présent document : la page Tarifs prévaut. Les caractéristiques du plan souscrit sont récapitulées à l'Hôte avant la validation de sa commande et lui sont confirmées par courrier électronique.

5.2. Essai. L'accès peut être ouvert par une période d'essai, dans les conditions et pour la durée indiquées sur la page Tarifs au moment de la souscription. La page Tarifs précise si un moyen de paiement est exigé à l'ouverture de l'essai. À l'expiration d'un essai non converti, l'accès aux fonctions payantes est suspendu ; le Compte et ses données demeurent accessibles et sont conservés dans les conditions de l'article 11.4. Aucune suppression automatique n'intervient à l'expiration de l'essai ; l'Hôte peut à tout moment souscrire un abonnement ou demander la suppression de son compte (article 11.1).

5.3. Facturation et TVA. L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité retenue à la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur lorsqu'elle est due ; pour un Hôte professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et identifié à la TVA, la taxe est autoliquidée par l'Hôte (article 283-2 du Code général des impôts). [À COMPLÉTER : régime de TVA applicable à l'ouverture — franchise en base (article 293 B du CGI, prix nets) ou taxation, à confirmer avec l'expert-comptable] Les factures sont mises à disposition dans le Compte.

5.4. Moyens de paiement. Le paiement de l'abonnement s'effectue par l'intermédiaire du Prestataire de paiement. L'Hôte autorise les prélèvements correspondants sur le moyen de paiement enregistré et s'engage à en maintenir la validité.

5.5. Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, YStay en informe l'Hôte par courrier électronique et l'invite à régulariser sous dix (10) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, l'accès au service peut être suspendu, puis les présentes résiliées dans les conditions de l'article 11. Pour un Hôte professionnel, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.6. Durée, renouvellement et résiliation. L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation par l'Hôte depuis son Compte avant l'échéance. La résiliation prend effet immédiatement ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises. L'Hôte consommateur ou non professionnel est remboursé, sur demande adressée à contact@ystay.app, au prorata de la période non consommée (Annexe 2). À compter du [À COMPLÉTER : date d'entrée en service de la résiliation à échéance], la résiliation prendra effet au terme de la période en cours, l'accès étant maintenu jusqu'à cette date. Les Hôtes consommateurs et non professionnels bénéficient en outre des dispositions de l'Annexe 2 (information sur la reconduction, résiliation en ligne).

5.7. Évolution tarifaire. Toute modification des prix applicables à un abonnement en cours est notifiée à l'Hôte par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, et lui ouvre la faculté de résilier sans frais avant celle-ci. À défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à compter du renouvellement suivant la prise d'effet.

5.8. Commission. Lorsqu'une commission de plateforme est prélevée sur les paiements des Voyageurs (article 6.3), YStay émet à l'Hôte une facture périodique récapitulant les commissions prélevées, mise à disposition dans le Compte.

Article 6 — Paiements des Voyageurs

6.1. L'Hôte est le vendeur de l'hébergement. Les contrats de séjour sont conclus entre l'Hôte et ses Voyageurs. L'Hôte en définit les Conditions de location, en assume l'exécution ainsi que les obligations fiscales et déclaratives associées. YStay met à disposition un modèle de Conditions de location que l'Hôte complète ; l'Hôte reste seul responsable de leur contenu.

6.2. Compte connecté. Lorsque l'Hôte active l'encaissement en ligne, il ouvre auprès du Prestataire de paiement un compte connecté à son nom et accepte à cette occasion les conditions du Prestataire de paiement, dont le Stripe Connected Account Agreement et les Stripe Services Agreement qui y sont incorporés ; ces conditions sont accessibles depuis le parcours d'activation. Les paiements des Voyageurs sont créés et encaissés directement sur le compte connecté de l'Hôte. YStay n'encaisse pas les fonds et n'en est jamais dépositaire : elle intervient comme intermédiaire technique. Les obligations de vérification d'identité et de lutte contre le blanchiment imposées par le Prestataire de paiement incombent à l'Hôte.

6.3. Commission. Le cas échéant, une commission de plateforme peut être prélevée sur les paiements encaissés, selon le taux indiqué sur la page Tarifs ou convenu par écrit avec l'Hôte ; elle est prélevée par le Prestataire de paiement lors de l'opération et reversée à YStay. Aucune commission n'est prélevée sur les sommes bloquées ou capturées au titre d'une caution, qui constituent une indemnisation de l'Hôte et non un revenu.

6.4. Cautions. Lorsque l'Hôte prévoit une caution, celle-ci prend la forme d'une autorisation de paiement non capturée (empreinte bancaire) sur le moyen de paiement du Voyageur, d'un montant et à une date de prise d'empreinte définis par l'Hôte dans ses Conditions de location. L'Hôte est informé que la durée de validité d'une autorisation est limitée par les réseaux de cartes (sept jours en règle générale, davantage lorsque l'autorisation étendue est disponible) et que la Plateforme peut, selon le paramétrage, renouveler l'autorisation après information du Voyageur. La libération, la capture totale ou la capture partielle sont décidées par l'Hôte et exécutées par le Prestataire de paiement. En l'absence de réclamation, l'Hôte libère la caution au plus tard sept (7) jours après le départ ; en cas de réclamation motivée notifiée au Voyageur dans ce délai, au plus tard trente (30) jours après le départ. YStay ne décide jamais de la mise en jeu d'une caution.

6.5. Remboursements et impayés. Les remboursements, contestations de paiement et impayés relatifs aux séjours relèvent de la relation entre l'Hôte, son Voyageur et le Prestataire de paiement. YStay met à disposition les informations dont elle dispose mais n'est pas partie à ces différends.

6.6. Taxe de séjour. YStay n'étant pas intermédiaire de paiement, la collecte et le reversement de la taxe de séjour due au titre des Réservations directes incombent à l'Hôte (article L2333-33 du Code général des collectivités territoriales). La Plateforme peut en calculer et en afficher le montant en qualité de simple outil, sur la base des paramètres renseignés par l'Hôte.

Article 7 — Obligations de l'Hôte

7.1. Conformité réglementaire de l'activité de location. L'Hôte fait son affaire du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment, selon les cas : le régime des meublés de tourisme, les autorisations de changement d'usage, les déclarations en copropriété, les limitations de durée de location, la collecte et le reversement de la taxe de séjour, les obligations de déclaration des occupants et ses obligations fiscales, sociales et d'assurance. YStay informe l'Hôte, à la création de chaque Annonce, des obligations de déclaration et d'autorisation applicables aux meublés de tourisme. Avant la publication d'une Annonce portant sur un meublé de tourisme, l'Hôte :

• renseigne le Numéro d'enregistrement du logement, qui est affiché sur ses surfaces de réservation ;
• indique si le logement constitue sa résidence principale ;
• déclare sur l'honneur avoir satisfait aux obligations de déclaration préalable et, le cas échéant, d'autorisation de changement d'usage.

À compter du [À COMPLÉTER : date de mise en service du décompte des nuitées et du contrôle du Numéro d'enregistrement], la Plateforme décompte les nuitées louées lorsque le logement est une résidence principale et peut suspendre la publication d'une Annonce dépourvue de Numéro d'enregistrement ou ayant atteint le plafond de nuitées applicable ; jusqu'à cette date, le respect de ces obligations relève de l'Hôte seul. L'Hôte autorise YStay à transmettre aux autorités compétentes, sur demande fondée sur une disposition légale, les informations relatives à l'activité de location du logement.

7.2. Exactitude. L'Hôte garantit l'exactitude et la mise à jour des informations publiées : description du logement, équipements, capacité, règles intérieures, tarifs, disponibilités et politiques d'annulation. Il veille à la cohérence de ses calendriers entre ses différents Canaux de distribution. Les prix affichés au Voyageur incluent l'ensemble des frais obligatoires.

7.3. Relation avec ses Voyageurs. L'Hôte est seul responsable de l'accueil, de l'exécution du séjour, de la sécurité et de la conformité du logement, du traitement des réclamations de ses Voyageurs et du respect des Conditions de location qu'il a lui-même publiées. Il informe le Voyageur de sa qualité de professionnel ou de particulier.

7.4. Contenus. L'Hôte garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie (textes, photographies, documents) et s'interdit tout contenu illicite, trompeur, portant atteinte aux droits de tiers ou à la vie privée. Il s'interdit notamment de publier une photographie permettant d'identifier un tiers sans son autorisation.

7.5. Usage loyal. L'Hôte s'interdit : de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de la Plateforme ; d'y accéder par un moyen automatisé non autorisé ; de contourner un quota, un plafond ou un contrôle d'accès ; de revendre ou mettre à disposition d'un tiers l'accès à son Compte ; d'utiliser la Plateforme pour un usage étranger à son objet.

7.6. Accès et données des tiers. L'Hôte n'utilise les données des Voyageurs accessibles depuis la Plateforme que pour l'exécution des séjours et les obligations qui en découlent, à l'exclusion de toute prospection non consentie ou de toute cession à un tiers.

7.7. Prestations supplémentaires. Les prestations que l'Hôte propose en complément du séjour sont ses propres prestations accessoires à l'hébergement (ménage, linge, équipements). L'Hôte s'interdit de proposer par la Plateforme des services de voyage fournis par des tiers (transport, activités, forfaits) combinés au séjour, qui feraient relever la vente du régime des forfaits touristiques ou des prestations de voyage liées.

7.8. Dossiers de candidature (location longue durée). Lorsqu'il utilise les fonctions de constitution de dossier de candidature, l'Hôte ne demande au candidat que les pièces autorisées par la liste limitative fixée en application de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le paramétrage de la Plateforme ne permet pas d'exiger d'autre pièce. Les baux générés depuis la Plateforme reproduisent le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 et ses annexes obligatoires à compter du [À COMPLÉTER : date de mise en conformité des gabarits de bail avec le contrat type] ; jusqu'à cette date, les gabarits sont des modèles que l'Hôte vérifie et complète sous sa responsabilité. L'Hôte vérifie et complète en toute hypothèse les mentions propres à son logement (diagnostics, encadrement des loyers, travaux) avant signature.

7.9. Contenus publiés, signalement et modération. L'Hôte est l'auteur et le responsable des contenus qu'il publie sur la Plateforme. Toute personne peut signaler à YStay un contenu qu'elle estime illicite par courrier électronique à [À COMPLÉTER : adresse de signalement] (point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065) ; un formulaire « Signaler un contenu » accessible depuis le site public et depuis chaque Annonce est mis à disposition à la date [À COMPLÉTER : date de mise en service du formulaire de signalement]. Le signalement précise le contenu visé, son emplacement, les motifs et l'identité de son auteur, sauf pour les infractions dont le signalement peut être anonyme. YStay accuse réception, examine le signalement avec diligence et, si le contenu est manifestement illicite ou contraire aux présentes, le retire ou en rend l'accès impossible. L'Hôte dont un contenu est retiré, dont la visibilité est restreinte, ou dont le Compte est suspendu, en est informé par courrier électronique avec l'exposé des motifs (faits, fondement contractuel ou légal, moyens de recours), sauf lorsque la loi l'interdit ; il peut contester la décision auprès de [À COMPLÉTER : adresse de signalement] dans un délai de six mois et, s'il est consommateur, saisir le médiateur de l'article 15.3. Aucun contenu n'est retiré par un traitement automatisé sans revue humaine, à l'exception des contenus techniquement malveillants. YStay conserve les données d'identité des titulaires de Compte dans les conditions de l'article 11.4 aux fins prévues par l'article 6-II de la loi du 21 juin 2004.

7.10. Hôtes agissant pour le compte de tiers. L'Hôte qui met en location un logement dont il n'est pas propriétaire (conciergerie, gestionnaire, mandataire) garantit disposer d'un mandat écrit l'y autorisant, et fait son affaire des obligations qui s'attachent à son activité, notamment, s'il se livre à titre habituel à des opérations d'entremise ou de gestion immobilière pour autrui, de celles de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (carte professionnelle, garantie financière, assurance de responsabilité civile professionnelle). YStay peut demander à tout moment la justification du mandat.

7.11. Intervenants de terrain. Les personnes que l'Hôte invite sur la Plateforme pour des missions de ménage, de maintenance ou d'accueil (intervenants de terrain) sont ses salariés ou ses prestataires, jamais ceux de YStay. L'Hôte fait son affaire de leur statut, de leur rémunération, des obligations de vigilance qui lui incombent envers ses sous-traitants, et de l'information due à ses salariés sur l'utilisation d'un outil qui journalise leurs missions et leurs preuves d'exécution. YStay ne met pas en relation des intervenants avec des Hôtes et ne fixe ni le prix ni les caractéristiques des missions.

7.12. Appréciations internes sur les Voyageurs. L'Hôte peut consigner, pour son seul usage et celui de son équipe, une appréciation interne d'un Voyageur à l'issue d'un séjour. Cette appréciation est une donnée personnelle du Voyageur : elle est factuelle, exempte de tout critère discriminatoire, n'est jamais partagée avec d'autres Hôtes ni publiée, et peut être communiquée au Voyageur qui en fait la demande. Elle est supprimée avec la Réservation.

Article 8 — Rôle et responsabilité de YStay

8.1. Obligation de moyens. YStay fournit le service selon une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un résultat commercial, ni un volume de réservations, ni l'absence de toute interruption ou anomalie.

8.2. Disponibilité et maintenance. YStay s'efforce de maintenir la Plateforme accessible en permanence. Elle peut l'interrompre pour maintenance, correction ou évolution, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée et, pour les interventions planifiées, en informant l'Hôte au préalable. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti par les présentes ; un engagement de disponibilité peut être proposé pour certains plans sur la page Tarifs.

8.3. Support. Le support est fourni depuis la Plateforme, en langue française et dans les autres langues proposées. Aucun délai de première réponse ni de résolution n'est garanti. Les indications de réactivité éventuellement affichées sont des constats passés, non des engagements.

8.4. Sauvegardes. YStay procède à des sauvegardes régulières de la base de données, permettant une restauration à un instant donné. Ces sauvegardes ont une finalité de continuité d'exploitation ; elles ne constituent pas un service d'archivage pour le compte de l'Hôte, à qui il appartient d'exporter et de conserver les données dont il a besoin.

8.5. Dépendances tierces. YStay n'est pas responsable des défaillances, modifications d'interface, interruptions ou décisions unilatérales des prestataires tiers et des Canaux de distribution, ni du matériel de l'Hôte, en particulier des serrures connectées et de leur connectivité.

8.6. Limitation de responsabilité (Hôtes professionnels). Sous réserve des dispositions légales impératives et des cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel et de manquement à l'obligation de confidentialité, la responsabilité de YStay envers un Hôte professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles, à concurrence des sommes effectivement versées par l'Hôte au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de réservations, pertes de données imputables à l'Hôte et atteintes à l'image. Cette limitation régit la répartition des responsabilités entre les parties ; elle ne limite pas la responsabilité que YStay encourt directement envers les personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD. Elle ne s'applique pas aux Hôtes consommateurs et non professionnels (Annexe 2).

8.7. Garantie de l'Hôte. L'Hôte garantit YStay contre toute réclamation d'un tiers, notamment d'un Voyageur, d'un Canal de distribution ou d'une autorité, trouvant son origine dans le non-respect par l'Hôte des articles 6 et 7.

Article 9 — Données personnelles

9.1. Répartition des rôles. Le traitement des données à caractère personnel obéit à une répartition mixte, décrite au registre des traitements de YStay :

• YStay agit en qualité de responsable de traitement pour sa propre relation client et pour le fonctionnement de la Plateforme : comptes des Hôtes et de leurs Membres d'équipe, facturation et abonnement, demandes de support, journaux d'audit de sécurité, et comptes des Voyageurs (identifiants, préférences, jetons de notification) ;
• YStay agit en qualité de sous-traitant de l'Hôte au sens de l'article 28 du RGPD pour les Données de séjour de ses Voyageurs (Réservations, accès, check-in et check-out, preuves StayProof, échanges), pour les dossiers de candidature à la location longue durée et pour la part des journaux d'audit qui trace des opérations faites pour son compte.

9.2. Politique de confidentialité. Les traitements pour lesquels YStay est responsable sont décrits dans sa politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

9.3. Accord de traitement des données. Les traitements effectués par YStay pour le compte de l'Hôte sont régis par l'Annexe 1 des présentes, qui constitue l'accord exigé par l'article 28.3 du RGPD.

9.4. Obligations propres de l'Hôte. En qualité de responsable de traitement de ses propres Données de séjour, il appartient à l'Hôte d'informer ses Voyageurs, de disposer d'une base légale, de tenir son propre registre et de répondre aux demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées. YStay l'assiste dans les conditions de l'Annexe 1 et met à sa disposition, dans le tunnel de réservation, une mention d'information désignant l'Hôte comme responsable de traitement et YStay comme sous-traitant, que l'Hôte complète de son identité.

9.5. Confidentialité. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion des présentes.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. Plateforme. La Plateforme, ses composants logiciels, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et ses signes distinctifs demeurent la propriété exclusive de YStay ou de ses concédants. Les présentes emportent un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins du service.

10.2. Contenus de l'Hôte. L'Hôte conserve la propriété de ses contenus. Il concède à YStay, pour la durée du contrat et aux seules fins d'exécution du service, une licence non exclusive de reproduction, d'adaptation technique (redimensionnement, conversion de format, génération de vignettes), de traduction et de représentation de ces contenus sur les surfaces de la Plateforme et sur les Canaux de distribution qu'il a lui-même activés.

10.3. Retours. Les suggestions d'amélioration transmises par l'Hôte peuvent être exploitées librement par YStay, sans contrepartie ni obligation de mise en œuvre.

Article 11 — Suspension et résiliation

11.1. Résiliation par l'Hôte. L'Hôte peut résilier son abonnement depuis son Compte, dans les conditions de l'article 5.6, et demander la suppression de son compte depuis l'espace prévu à cet effet ou depuis la page publique dédiée.

11.2. Suspension et résiliation par YStay. YStay peut suspendre l'accès, en tout ou partie, puis résilier les présentes en cas de manquement de l'Hôte à ses obligations essentielles — notamment aux articles 5.5, 7.1, 7.4, 7.5, 7.6, 7.8 et 7.10 — ou en cas d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs, ou de publication répétée de contenus manifestement illicites (article 7.9). Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou obligation légale, la suspension est précédée d'une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet pendant dix (10) jours. L'Hôte en est informé, avec le motif.

11.3. Effets. La résiliation met fin au droit d'usage de l'article 10.1 et à l'accès aux surfaces de la Plateforme. Elle est sans effet sur les Réservations déjà conclues entre l'Hôte et ses Voyageurs, dont l'exécution reste à sa charge, ni sur les sommes dues. La restitution des données traitées pour le compte de l'Hôte s'effectue sur demande adressée à privacy@ystay.app, dans les conditions de l'article 11 de l'Annexe 1.

11.4. Sort des données. À la fin de la relation :

• les données du Compte dont YStay est responsable sont conservées trois (3) ans, puis supprimées ; par exception, les données d'identité civile du Titulaire du compte (nom, prénoms, date de naissance ou dénomination sociale, adresse) sont conservées cinq (5) ans à compter de la clôture du Compte, et les données de connexion à la création du Compte un (1) an, au titre des obligations des hébergeurs (article 6-II de la loi du 21 juin 2004, décret n° 2021-1362) ;
• les factures et pièces comptables sont isolées et conservées dix (10) ans au titre des obligations comptables ;
• les preuves d'acceptation des Conditions (version, date, identité du signataire) sont conservées cinq (5) ans après la fin du contrat, et dix (10) ans pour un Hôte consommateur (article L213-1 du Code de la consommation) ;
• les données traitées pour le compte de l'Hôte sont restituées à sa demande puis supprimées dans les conditions de l'article 11 de l'Annexe 1, en principe quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat.

Pendant la relation, les Données de séjour sont conservées selon les durées de l'article 11 de l'Annexe 1 (notamment : Réservations anonymisées trois ans après le séjour, preuves StayProof vingt-quatre mois après le séjour par défaut, journaux d'audit trente-six mois), l'identité d'un Voyageur ayant payé subsistant dans les seules pièces comptables jusqu'au terme de dix ans.

11.5. Avis publiés. Les avis déposés sur les logements de l'Hôte peuvent être conservés au-delà de l'anonymisation des Réservations ; le nom de leur auteur est alors remplacé par une mention générique. Les modalités de collecte, de modération et de publication des avis sont décrites dans la charte des avis de YStay, publiée sur son site public à la date [À COMPLÉTER : date de publication de la charte des avis].

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visées, sans que cette énumération soit limitative, les défaillances généralisées des réseaux de communication électronique et les interruptions majeures de prestataires d'hébergement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 13 — Dispositions générales

13.1. Cession. L'Hôte ne peut céder les présentes sans l'accord écrit préalable de YStay. YStay peut les céder dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, en informant l'Hôte.

13.2. Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

13.3. Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4. Intégralité. Les présentes, leurs Annexes 1 et 2, la page Tarifs, la charte des avis et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet. Un avenant pilote (période de lancement) ou des conditions d'accès à l'interface de programmation (partenaires) peuvent les compléter ; ils prévalent sur les présentes dans leur objet.

13.5. Langue. Les présentes sont rédigées en français et peuvent être traduites pour la commodité de l'Hôte. Entre professionnels, la version française prévaut. À l'égard d'un Hôte consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les traductions sont fournies dans le respect des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 15.1).

Article 14 — Modification des Conditions

14.1. YStay peut modifier les présentes, notamment pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou de ses prestataires.

14.2. Chaque version des Conditions et de leurs annexes est identifiée, datée et conservée. L'acceptation d'une version est enregistrée et horodatée, et rattachée à l'utilisateur qui l'a donnée.

14.3. Préavis. Toute modification qui restreint les droits de l'Hôte ou accroît ses obligations est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec le texte de la nouvelle version. L'Hôte peut, jusqu'à cette date, résilier les présentes sans frais ; les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées au prorata. Les modifications imposées par une obligation légale ou nécessaires à la sécurité de la Plateforme peuvent entrer en vigueur sans préavis, avec information de l'Hôte.

14.4. Acceptation. À l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, celle-ci est présentée à l'acceptation de l'utilisateur au prochain accès au tableau de bord web de la Plateforme, avant toute autre utilisation depuis celui-ci ; les applications mobiles présentent la même acceptation à compter du [À COMPLÉTER : date d'entrée en service de l'acceptation sur les applications mobiles]. L'Hôte qui la refuse est réputé résilier les présentes ; il peut demander la suppression de son compte depuis celui-ci (article 11). Un Membre d'équipe qui refuse les conditions d'utilisation individuelles est déconnecté et son accès est interrompu.

Article 15 — Droit applicable, réclamation, médiation et juridiction

15.1. Droit applicable. Les présentes sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle d'un Hôte consommateur (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008).

15.2. Réclamation. Toute réclamation est adressée à contact@ystay.app. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement leurs différends.

15.3. Médiation. Si l'Hôte a la qualité de consommateur, il peut, après réclamation écrite adressée à YStay restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève YStay : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation] (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

15.4. Juridiction. Entre commerçants, tout litige relatif aux présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce (ou, dans les ressorts où il s'y substitue, du Tribunal des activités économiques) dans le ressort duquel est situé le siège social de YStay ([À COMPLÉTER : adresse du siège social]), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe 1 — Accord de traitement des données à caractère personnel

L'accord de traitement des données conclu au titre de l'article 28 du RGPD, qui régit les traitements effectués par YStay pour le compte de l'Hôte, constitue l'Annexe 1 des présentes Conditions : accord de traitement des données. Il en fait partie intégrante et est accepté par le Titulaire du compte au nom de l'Hôte.

Annexe 2 — Dispositions applicables aux Hôtes consommateurs et non professionnels

A2.1 Champ d'application

La présente annexe s'applique à l'Hôte consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) et, dans la mesure prévue par le Code de la consommation, à l'Hôte non professionnel (personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles). Elle complète les Conditions et prévaut sur elles en cas de contradiction. Elle ne s'applique pas aux Hôtes professionnels.

A2.2 Information précontractuelle

Avant la souscription, l'Hôte reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L221-5 et L111-1 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles du service, prix toutes taxes comprises et périodicité, durée du contrat et conditions de sa reconduction, modalités de résiliation, existence et modalités du droit de rétractation, identité et coordonnées de YStay, et coordonnées du médiateur de la consommation. Le bouton de validation de la commande porte la mention « commande avec obligation de paiement » (article L221-14). La confirmation de la souscription, comprenant les présentes Conditions, est adressée à l'Hôte sur un support durable.

A2.3 Droit de rétractation

A2.3.1. L'Hôte dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant à YStay une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier électronique à contact@ystay.app, depuis son Compte, ou au moyen du formulaire joint à la présente annexe).

A2.3.2. Exécution avant la fin du délai. L'Hôte qui souhaite utiliser la Plateforme sans attendre l'expiration du délai le demande expressément lors de la souscription. En cas de rétractation ultérieure, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). L'Hôte reconnaît que, si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai à sa demande expresse, il perd son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

A2.3.3. En cas de rétractation, YStay rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant de l'article A2.3.2, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

A2.3.4. Essai gratuit. Lorsque la souscription débute par une période d'essai sans paiement, le délai de rétractation court à compter de la souscription de l'abonnement payant.

A2.4 Reconduction tacite et résiliation

A2.4.1. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, YStay informe l'Hôte par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut de cette information, l'Hôte peut mettre fin au contrat, sans frais, à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes versées d'avance pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées.

A2.4.2. L'Hôte peut résilier son abonnement à tout moment par voie électronique, depuis son Compte, par une fonctionnalité dédiée, simple et directe (article L215-1-1). La résiliation prend effet immédiatement ; l'Hôte est remboursé, sur demande adressée à contact@ystay.app, au prorata de la période non consommée. À compter du [À COMPLÉTER : date d'entrée en service de la résiliation à échéance], la résiliation prendra effet au terme de la période en cours, sauf disposition plus favorable des présentes.

A2.5 Modification des Conditions et des prix

Toute modification des Conditions, des caractéristiques du service ou des prix est notifiée à l'Hôte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Hôte qui la refuse peut résilier sans frais ; à défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur, la modification s'applique à compter du renouvellement suivant. Les articles 5.7, 14.3 et 14.4 des Conditions s'appliquent dans cette mesure.

A2.6 Responsabilité, garantie de conformité et clauses écartées

A2.6.1. YStay est responsable de plein droit de la bonne exécution du service à l'égard de l'Hôte consommateur. L'article 8.6 des Conditions (plafond et exclusions de responsabilité) ne s'applique pas à l'Hôte consommateur ni à l'Hôte non professionnel.

A2.6.2. L'Hôte consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : le service est conforme à la description qui en est faite sur la page Tarifs et dans les Conditions, et les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité sont fournies pendant la durée du contrat.

A2.6.3. L'article 15.4 des Conditions (clause attributive de juridiction) ne s'applique pas à l'Hôte consommateur ni à l'Hôte non professionnel. Les articles 4.10 et 14 s'appliquent avec le préavis de l'article A2.5.

A2.7 Médiation de la consommation

Après réclamation écrite adressée à YStay (contact@ystay.app) restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, l'Hôte consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par YStay : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation]. La demande de médiation est recevable dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

A2.8 Archivage

Le contrat conclu par voie électronique pour un montant supérieur à 120 € est archivé par YStay pendant dix (10) ans à compter de son terme, et l'Hôte peut en obtenir une copie sur demande à contact@ystay.app (article L213-1 du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : adresse du siège social], contact@ystay.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : abonnement YStay.

• Plan souscrit :
• Commandé le :
• Nom de l'Hôte :
• Adresse de l'Hôte :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :