Bouches-du-Rhône · Provence-Alpes-Côte d'Azur

Louer en meublé de tourisme à Marseille 2e Arrondissement : les règles 2026

Marseille 2e Arrondissement figure parmi les communes classées en zone tendue.
Ce zonage est national et sourcé au décret : il ne dit pas quelles délibérations la commune a adoptées.
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré avant sa mise en location — résidence principale et location occasionnelle comprises.
Sanction la plus lourde encourue sur les règles que nous publions : 20 000 €.

Vérifié le 11 août 2026

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Commune sélectionnée : Marseille 2e Arrondissement

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Le régime applicable dépend d'abord de cette réponse.

Les règles propres à cette commune

Ce que nous avons vérifié dans les délibérations de Marseille 2e Arrondissement, avec la source.

Une autorisation de changement d'usage est exigée pour un meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur.
Un quota est en vigueur : le nombre d'autorisations délivrées est limité.
Une compensation est exigée : transformer un logement en meublé de tourisme suppose d'en remettre un autre en location de longue durée.
Plafond abaissé à 90 nuitées par an pour une résidence principale, au lieu de 120 au niveau national.

Vérifié le 13 août 2026Ville de Marseille — « Modifications de l'usage d'un local d'habitation » (page officielle marseille.fr), règlement issu de la délibération du Conseil métropolitain AMP du 27/02/2025, applicable depuis le 29/04/2025 — règles locales de Marseille, commune de rattachement

Les règles applicables

Ces règles nationales s'appliquent à tout meublé de tourisme situé à Marseille 2e Arrondissement. Seules celles dont la source officielle est vérifiée sont affichées.

Enregistrement national obligatoire (Declaloc)
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit, au préalable, procéder à une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national. Cette obligation a remplacé les procédures locales et concerne aussi bien les résidences principales que secondaires, même pour une location occasionnelle.
Amende encourue : jusqu'à 10 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.
Sincérité de la déclaration
Le fait de fournir de fausses informations lors de la déclaration, ou d'utiliser un numéro d'enregistrement qui n'a pas été délivré pour le logement concerné, est sanctionné plus lourdement que l'absence de déclaration.
Amende encourue : jusqu'à 20 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.
Plafond annuel de location en résidence principale
Lorsque le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il ne peut être loué plus de 120 jours par année civile. Une commune peut abaisser ce plafond, sans pouvoir descendre en dessous de 90 jours, par délibération. Des dérogations existent pour raison professionnelle, de santé ou de force majeure.
Amende encourue : jusqu'à 15 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.
Compatibilité avec le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété doit permettre l'exercice d'une activité de location meublée de tourisme. Lors d'une demande de changement d'usage, une déclaration sur l'honneur attestant que le règlement ne s'y oppose pas est exigée. Les règlements établis après l'entrée en vigueur de la loi doivent mentionner expressément si cette activité est autorisée ou interdite.

Les démarches

Démarche 1 :
Créer un compte sur le téléservice national d'enregistrement
Démarche 2 :
Déclarer le logement (adresse exacte, type, surface, capacité d'accueil)
Démarche 3 :
Joindre les pièces demandées (identité, DPE, autorisation de changement d'usage le cas échéant)
Démarche 4 :
Reporter le numéro d'enregistrement obtenu sur toutes vos annonces
Démarche 5 :
Vérifier que le numéro affiché sur vos annonces est bien celui délivré pour ce logement
Démarche 6 :
Mettre à jour la déclaration en cas de changement (capacité, surface, statut de résidence)
Démarche 7 :
Vérifier le plafond applicable dans votre commune (120 jours par défaut, jusqu'à 90 jours sur délibération)
Démarche 8 :
Tenir un décompte des nuitées louées sur l'année civile
Démarche 9 :
Relire le règlement de copropriété, en particulier une éventuelle clause d'habitation bourgeoise
Démarche 10 :
Demander au syndic une attestation ou une copie à jour
Démarche 11 :
Informer le syndic de l'activité : il doit en rendre compte à l'assemblée générale

Les échéances à retenir

20 mai 2026Enregistrement national obligatoire (Declaloc)Date dépassée

Questions fréquentes

Oui. Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être déclaré et enregistré avant sa mise en location, y compris une résidence principale louée quelques nuits. La déclaration passe par le téléservice national, ou par celui de la commune lorsqu'elle en propose un : vérifiez sur le site de la mairie de Marseille 2e Arrondissement (code INSEE 13202, Bouches-du-Rhône — 13002). Le numéro obtenu doit figurer sur toutes vos annonces.

Oui. Marseille 2e Arrondissement figure sur la liste des communes en zone tendue annexée au décret. Dans le département Bouches-du-Rhône (13), 85 communes sur 119 sont dans ce cas. Ce classement ne crée pas à lui seul d'obligation propre aux meublés de tourisme : il signale un marché du logement sous tension.

90 nuitées par année civile pour une résidence principale à Marseille 2e Arrondissement : la commune a abaissé le plafond national de 120 nuitées par délibération, relevée le 13 août 2026.

Oui, pour un logement qui n'est pas votre résidence principale. Marseille 2e Arrondissement a instauré ce régime : la demande se dépose en mairie avant toute mise en location (vérification du 13 août 2026).

Auprès de la mairie de Marseille 2e Arrondissement, seule à publier ses délibérations. La commune compte 24 378 habitants et relève du département Bouches-du-Rhône (13).

Contexte territorial

Département : Bouches-du-Rhône (13)
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Population : 24 378 habitants
Code postal : 13002

Communes voisines couvertes

Sources et date de vérification