Bouches-du-Rhône · Provence-Alpes-Côte d'Azur

Louer en meublé de tourisme à Aix-en-Provence : les règles 2026

Aix-en-Provence figure parmi les communes classées en zone tendue.
Ce zonage est national et sourcé au décret : il ne dit pas quelles délibérations la commune a adoptées.
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré avant sa mise en location — résidence principale et location occasionnelle comprises.
Sanction la plus lourde encourue sur les règles que nous publions : 20 000 €.

Vérifié le 11 août 2026

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Commune sélectionnée : Aix-en-Provence

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Le régime applicable dépend d'abord de cette réponse.

Les règles propres à cette commune

Ce que nous avons vérifié dans les délibérations d'Aix-en-Provence, avec la source.

Une autorisation de changement d'usage est exigée pour un meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur.

Vérifié le 13 août 2026Ville d'Aix-en-Provence — Formulaire officiel « Demande d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation » et sa notice explicative, pris en application de la délibération du Conseil Municipal n°2017-554 du 13/12/2017 (hébergé sur aixenprovence.fr)

Les règles applicables

Ces règles nationales s'appliquent à tout meublé de tourisme situé à Aix-en-Provence. Seules celles dont la source officielle est vérifiée sont affichées.

Enregistrement national obligatoire (Declaloc)
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit, au préalable, procéder à une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national. Cette obligation a remplacé les procédures locales et concerne aussi bien les résidences principales que secondaires, même pour une location occasionnelle.
Amende encourue : jusqu'à 10 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.
Sincérité de la déclaration
Le fait de fournir de fausses informations lors de la déclaration, ou d'utiliser un numéro d'enregistrement qui n'a pas été délivré pour le logement concerné, est sanctionné plus lourdement que l'absence de déclaration.
Amende encourue : jusqu'à 20 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.
Plafond annuel de location en résidence principale
Lorsque le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il ne peut être loué plus de 120 jours par année civile. Une commune peut abaisser ce plafond, sans pouvoir descendre en dessous de 90 jours, par délibération. Des dérogations existent pour raison professionnelle, de santé ou de force majeure.
Amende encourue : jusqu'à 15 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.
Compatibilité avec le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété doit permettre l'exercice d'une activité de location meublée de tourisme. Lors d'une demande de changement d'usage, une déclaration sur l'honneur attestant que le règlement ne s'y oppose pas est exigée. Les règlements établis après l'entrée en vigueur de la loi doivent mentionner expressément si cette activité est autorisée ou interdite.

Les échéances à retenir

20 mai 2026Enregistrement national obligatoire (Declaloc)Date dépassée

Ce que nous ne savons pas

3 points restent indéterminés : ils dépendent d'informations que nous n'avons pas.

À Aix-en-Provence, nous n'avons relevé qu'une partie des délibérations locales. Ce que nous avons vérifié figure plus haut, avec sa source et sa date ; les points ci-dessous ne l'ont pas été. Vérifiez auprès de la mairie avant toute mise en location.

Nous n'avons pas vérifié si cette commune limite par un quota le nombre d'autorisations de changement d'usage délivrées.
Nous n'avons pas vérifié si cette commune exige une compensation pour transformer un logement en meublé de tourisme.

Plafond non vérifié pour cette commune — le régime national est de 120 jours par an, mais votre commune a pu l'abaisser. Vérifiez en mairie.

Un point indéterminé n'est pas un manquement — c'est une vérification à faire.

Vous connaissez la réglementation de cette commune ? Signalez-la-nous — nous la vérifions et mettons la page à jour.

Questions fréquentes

Oui. Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être déclaré et enregistré avant sa mise en location, y compris une résidence principale louée quelques nuits. La déclaration passe par le téléservice national, ou par celui de la commune lorsqu'elle en propose un : vérifiez sur le site de la mairie d'Aix-en-Provence (code INSEE 13001, Bouches-du-Rhône — 13080). Le numéro obtenu doit figurer sur toutes vos annonces.

Oui. Aix-en-Provence figure sur la liste des communes en zone tendue annexée au décret. Dans le département Bouches-du-Rhône (13), 85 communes sur 119 sont dans ce cas. Ce classement ne crée pas à lui seul d'obligation propre aux meublés de tourisme : il signale un marché du logement sous tension.

Nous ne l'avons pas vérifié pour Aix-en-Provence. Le régime national plafonne la location d'une résidence principale à 120 nuitées par année civile, et une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 nuitées par délibération. Demandez à la mairie avant de publier vos disponibilités.

Oui, pour un logement qui n'est pas votre résidence principale. Aix-en-Provence a instauré ce régime : la demande se dépose en mairie avant toute mise en location (vérification du 13 août 2026).

Auprès de la mairie d'Aix-en-Provence, seule à publier ses délibérations, et de Métropole d'Aix-Marseille-Provence, l'intercommunalité dont elle fait partie. La commune compte 149 695 habitants et relève du département Bouches-du-Rhône (13).

Contexte territorial

Département : Bouches-du-Rhône (13)
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Intercommunalité : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Population : 149 695 habitants
Codes postaux : 13080, 13090, 13100, 13290, 13540

Communes voisines couvertes

Sources et date de vérification