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Louer en meublé de tourisme à Villeurbanne : les règles 2026

Villeurbanne figure parmi les communes classées en zone tendue.
Ce zonage est national et sourcé au décret : il ne dit pas quelles délibérations la commune a adoptées.
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré avant sa mise en location — résidence principale et location occasionnelle comprises.
Sanction la plus lourde encourue sur les règles que nous publions : 20 000 €.

Vérifié le 11 août 2026

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Commune sélectionnée : Villeurbanne

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Le régime applicable dépend d'abord de cette réponse.

Les règles propres à cette commune

Ce que nous avons vérifié dans les délibérations de Villeurbanne, avec la source.

Aucune autorisation de changement d'usage n'est exigée : la commune n'a pas instauré ce régime à la date de notre vérification.
Aucun quota d'autorisations n'a été instauré à la date de notre vérification.

Vérifié le 13 août 2026Ville de Villeurbanne — « Déclarer un meublé de tourisme » (démarche officielle)

Les règles applicables

Ces règles nationales s'appliquent à tout meublé de tourisme situé à Villeurbanne. Seules celles dont la source officielle est vérifiée sont affichées.

Enregistrement national obligatoire (Declaloc)
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit, au préalable, procéder à une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national. Cette obligation a remplacé les procédures locales et concerne aussi bien les résidences principales que secondaires, même pour une location occasionnelle.
Amende encourue : jusqu'à 10 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.
Sincérité de la déclaration
Le fait de fournir de fausses informations lors de la déclaration, ou d'utiliser un numéro d'enregistrement qui n'a pas été délivré pour le logement concerné, est sanctionné plus lourdement que l'absence de déclaration.
Amende encourue : jusqu'à 20 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.
Plafond annuel de location en résidence principale
Lorsque le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il ne peut être loué plus de 120 jours par année civile. Une commune peut abaisser ce plafond, sans pouvoir descendre en dessous de 90 jours, par délibération. Des dérogations existent pour raison professionnelle, de santé ou de force majeure.
Amende encourue : jusqu'à 15 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.
Compatibilité avec le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété doit permettre l'exercice d'une activité de location meublée de tourisme. Lors d'une demande de changement d'usage, une déclaration sur l'honneur attestant que le règlement ne s'y oppose pas est exigée. Les règlements établis après l'entrée en vigueur de la loi doivent mentionner expressément si cette activité est autorisée ou interdite.

Les échéances à retenir

20 mai 2026Enregistrement national obligatoire (Declaloc)Date dépassée

Ce que nous ne savons pas

1 point reste indéterminé : il dépend d'une information que nous n'avons pas.

À Villeurbanne, nous n'avons relevé qu'une partie des délibérations locales. Ce que nous avons vérifié figure plus haut, avec sa source et sa date ; les points ci-dessous ne l'ont pas été. Vérifiez auprès de la mairie avant toute mise en location.

Plafond non vérifié pour cette commune — le régime national est de 120 jours par an, mais votre commune a pu l'abaisser. Vérifiez en mairie.

Un point indéterminé n'est pas un manquement — c'est une vérification à faire.

Vous connaissez la réglementation de cette commune ? Signalez-la-nous — nous la vérifions et mettons la page à jour.

Questions fréquentes

Oui. Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être déclaré et enregistré avant sa mise en location, y compris une résidence principale louée quelques nuits. La déclaration passe par le téléservice national, ou par celui de la commune lorsqu'elle en propose un : vérifiez sur le site de la mairie de Villeurbanne (code INSEE 69266, Rhône — 69100). Le numéro obtenu doit figurer sur toutes vos annonces.

Oui. Villeurbanne figure sur la liste des communes en zone tendue annexée au décret. Dans le département Rhône (69), 107 communes sur 266 sont dans ce cas. Ce classement ne crée pas à lui seul d'obligation propre aux meublés de tourisme : il signale un marché du logement sous tension.

Nous ne l'avons pas vérifié pour Villeurbanne. Le régime national plafonne la location d'une résidence principale à 120 nuitées par année civile, et une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 nuitées par délibération. Demandez à la mairie avant de publier vos disponibilités.

Non. À la date de notre vérification (13 août 2026), Villeurbanne n'avait pas instauré d'autorisation de changement d'usage pour les meublés de tourisme. Une délibération peut le changer : revérifiez avant un achat.

Auprès de la mairie de Villeurbanne, seule à publier ses délibérations, et de Métropole de Lyon, l'intercommunalité dont elle fait partie. La commune compte 163 684 habitants et relève du département Rhône (69).

Contexte territorial

Département : Rhône (69)
Région : Auvergne-Rhône-Alpes
Intercommunalité : Métropole de Lyon
Population : 163 684 habitants
Code postal : 69100

Communes voisines couvertes

Sources et date de vérification