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Radar de conformité

Pays de la Loire

Vendée (85) : les règles des meublés de tourisme

  • Ce département compte 253 communes, dont 83 ont une page de règles publiée.

    Les communes sans page relèvent des mêmes règles nationales : le diagnostic du Radar les couvre toutes.

  • 35 communes du département sur 253 figurent parmi les communes classées en zone tendue.

    Ce zonage est national et sourcé au décret : il ne dit pas quelles délibérations les communes ont adoptées.

  • Nous n'avons encore vérifié les délibérations d'aucune commune de ce département : les pages publiées présentent les règles nationales et le classement en zone tendue.

  • Sanction la plus lourde encourue sur les règles que nous publions : 20 000 €.

Vérifié le 11 août 2026

Les règles applicables

Ces règles nationales s'appliquent à tout meublé de tourisme situé dans ce département. Seules celles dont la source officielle est vérifiée sont affichées.

  • Enregistrement national obligatoire (Declaloc)

    Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit, au préalable, procéder à une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national. Cette obligation a remplacé les procédures locales et concerne aussi bien les résidences principales que secondaires, même pour une location occasionnelle.

    Amende encourue : jusqu'à 10 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.

  • Sincérité de la déclaration

    Le fait de fournir de fausses informations lors de la déclaration, ou d'utiliser un numéro d'enregistrement qui n'a pas été délivré pour le logement concerné, est sanctionné plus lourdement que l'absence de déclaration.

    Amende encourue : jusqu'à 20 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.

  • Plafond annuel de location en résidence principale

    Lorsque le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il ne peut être loué plus de 120 jours par année civile. Une commune peut abaisser ce plafond, sans pouvoir descendre en dessous de 90 jours, par délibération. Des dérogations existent pour raison professionnelle, de santé ou de force majeure.

    Amende encourue : jusqu'à 15 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.

  • Compatibilité avec le règlement de copropriété

    Le règlement de copropriété doit permettre l'exercice d'une activité de location meublée de tourisme. Lors d'une demande de changement d'usage, une déclaration sur l'honneur attestant que le règlement ne s'y oppose pas est exigée. Les règlements établis après l'entrée en vigueur de la loi doivent mentionner expressément si cette activité est autorisée ou interdite.

Les communes couvertes

Communes classées en zone tendue

Autres communes couvertes

170 communes de ce département n'ont pas encore de page dédiée. Le diagnostic du Radar reste disponible pour chacune d'elles.

Vérifier une situation précise

Le diagnostic se fait commune par commune : quatre questions, aucune donnée personnelle, calcul dans votre navigateur.

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Sources et date de vérification

Vérifié le 11 août 2026

Information à jour au 11 août 2026. Ce diagnostic est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez auprès de votre mairie.

Seules les règles nationales dont la source est vérifiée sont évaluées. Les dispositions en cours de revue ne sont pas publiées.