Île-de-France
Paris (75) : les règles des meublés de tourisme
Ce département ne compte qu'une commune, et sa page de règles est publiée.
Les communes sans page relèvent des mêmes règles nationales : le diagnostic du Radar les couvre toutes.
20 arrondissements municipaux ont également leur page de règles.
Un arrondissement municipal n'est pas une commune : il relève des délibérations et du classement de la commune dont il fait partie.
La seule commune de ce département figure parmi les communes classées en zone tendue.
Ce zonage est national et sourcé au décret : il ne dit pas quelles délibérations les communes ont adoptées.
La seule commune de ce département a des délibérations locales vérifiées et sourcées.
Sanction la plus lourde encourue sur les règles que nous publions : 20 000 €.
Les règles applicables
Ces règles nationales s'appliquent à tout meublé de tourisme situé dans ce département. Seules celles dont la source officielle est vérifiée sont affichées.
Enregistrement national obligatoire (Declaloc)
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit, au préalable, procéder à une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national. Cette obligation a remplacé les procédures locales et concerne aussi bien les résidences principales que secondaires, même pour une location occasionnelle.
Amende encourue : jusqu'à 10 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.
Sincérité de la déclaration
Le fait de fournir de fausses informations lors de la déclaration, ou d'utiliser un numéro d'enregistrement qui n'a pas été délivré pour le logement concerné, est sanctionné plus lourdement que l'absence de déclaration.
Amende encourue : jusqu'à 20 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.
Plafond annuel de location en résidence principale
Lorsque le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il ne peut être loué plus de 120 jours par année civile. Une commune peut abaisser ce plafond, sans pouvoir descendre en dessous de 90 jours, par délibération. Des dérogations existent pour raison professionnelle, de santé ou de force majeure.
Amende encourue : jusqu'à 15 000 € — Montant maximal encouru prévu par la loi — diagnostic informatif, non juridique.
Compatibilité avec le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété doit permettre l'exercice d'une activité de location meublée de tourisme. Lors d'une demande de changement d'usage, une déclaration sur l'honneur attestant que le règlement ne s'y oppose pas est exigée. Les règlements établis après l'entrée en vigueur de la loi doivent mentionner expressément si cette activité est autorisée ou interdite.
Les communes couvertes
Communes dont les règles locales sont vérifiées
- Paris
- Paris 10e Arrondissement
- Paris 11e Arrondissement
- Paris 12e Arrondissement
- Paris 13e Arrondissement
- Paris 14e Arrondissement
- Paris 15e Arrondissement
- Paris 16e Arrondissement
- Paris 17e Arrondissement
- Paris 18e Arrondissement
- Paris 19e Arrondissement
- Paris 1er Arrondissement
- Paris 20e Arrondissement
- Paris 2e Arrondissement
- Paris 3e Arrondissement
- Paris 4e Arrondissement
- Paris 5e Arrondissement
- Paris 6e Arrondissement
- Paris 7e Arrondissement
- Paris 8e Arrondissement
- Paris 9e Arrondissement
Vérifier une situation précise
Le diagnostic se fait commune par commune : quatre questions, aucune donnée personnelle, calcul dans votre navigateur.
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Sources et date de vérification
Information à jour au 11 août 2026. Ce diagnostic est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez auprès de votre mairie.
Seules les règles nationales dont la source est vérifiée sont évaluées. Les dispositions en cours de revue ne sont pas publiées.